La Cour européenne des droits de l’homme approuve l’assignation à résidence perpétuel de Kamel Daoudi par la France

<span style="font-weight: 400;">Londres - Aujourd'hui, la Cour européenne des droits de l'homme (<a href="https://twitter.com/ECHR_CEDH/status/1702233386712998292?s=20">CEDH</a>) a déclaré irrecevable la demande de Kamel Daoudi, assigné à résidence depuis 15 ans, pour non-épuisement des voies de recours internes. Cette décision refuse de reconnaître que l'État français persécute Kamel Daoudi depuis plus de deux décennies.</span> <span style="font-weight: 400;">Le sort de M. Daoudi a commencé en 2001 lorsqu'il a été arrêté dans le cadre de l'affaire Djamel Beghal. Il a été condamné pour "association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste", une accusation vague largement critiquée par les <a href="https://www.hrw.org/report/2008/07/01/preempting-justice/counterterrorism-laws-and-procedures-france">organisations de défense des droits de l'homme</a>, dans une affaire où des aveux ont été extorqués sous la torture. Au cours de ses sept années d'emprisonnement, M. Daoudi a fait l'objet de harcèlements et d'abus répétés de la part des autorités pénitentiaires. Son Coran a été profané, des cendres de cigarettes ont été déposées sur sa nourriture, il a été contraint d'endurer des douches gelées en hiver, des promenades ont été annulées sans raison.</span> <span style="font-weight: 400;">En 2008, un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme a empêché son expulsion vers l'Algérie au motif qu'il y serait torturé et maltraité. Malgré cet arrêt, M. Daoudi est entré dans un no man's land juridique, sa présence en France et sa tentative d'expulsion vers l'Algérie ayant été jugées illégales. En conséquence, il a été assigné à résidence de manière perpétuel par les autorités françaises.</span> <span style="font-weight: 400;">Les conditions que Kamel Daoudi a endurées dans le cadre de son assignation à résidence ont été paralysantes. Il doit se présenter au poste de police local plusieurs fois par jour. Un retard entraînerait son arrestation. En 2010, il a été condamné à six mois de prison pour avoir omis de signer alors qu'il conduisait sa femme dans une clinique pour qu’elle accouche.</span> <span style="font-weight: 400;">La famille de M.Daoudi ne peut pas vivre avec lui et ne peut donc la voir que par intermittence. Ce régime coercitif a eu des effets psychologiques dévastateurs sur M. Daoudi, qui a décrit sa vie en résidence surveillée comme étant "sans but ni perspective".</span> <h3>Rayan Freschi - juriste et chercher pour CAGE - a déclaré :</h3> <span style="font-weight: 400;">"La CEDH a une fois de plus démontré son incapacité à faire respecter les droits de la défense et à protéger les droits des minorités et des groupes diabolisés. Seul l'avenir nous dira si la France assouplira ou lèvera le régime d'assignation à résidence de Kamel Daoudi</span> <span style="font-weight: 400;">Le jargon juridique employé entérine de fait un régime draconien d'assignation à résidence et ne contraint pas l'État français à rendre des comptes. Le cauchemar absurde de Kamel Daoudi se poursuit sans entrave, alors qu'il reste prisonnier dans un vide juridique où ses droits fondamentaux les plus élémentaires sont bafoués."</span> <h3>Kamel Daoudi a déclaré:</h3> <span style="font-weight: 400;">“Après 15 ans d’assignation à résidence et une vie aussi délétère pour ma femme et mes enfants, desquels je suis séparé depuis plus de 6 ans, la Cour invoque le non épuisement des voies de recours et me propose un nouveau rendez-vous dans 5 ans. Même si je comprends que la CEDH soit tenue par ses précédents arrêts, je trouve illusoire de croire que l’Etat français allégera les conditions de mon assignation et qu’il acceptera de mettre en place de nouvelles normes constitutionnelles quant au régime de l’assignation à résidence. Cette décision achève le peu d’espoir qu’il nous reste ma famille et moi.”</span>